Conditions générales de vente

1 - OBJET et CHAMP D’APPLICATION : Suite à la commande d'une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, en particulier ses conditions générales d'achat.

2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS : A la demande du Client, EURYTHMY lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client engage EURYTHMY en lui retournant, dans les plus brefs délais, un exemplaire signé et portant son cachet commercial. L’inscription à un stage de formation est définitive après réception d’un exemplaire de la convention dûment signée avec mention « bon pour accord ». La convention de formation signée avec mention « bon pour accord » vaut bon de commande. EURYTHMY convient avec le Client du lieu, de la date et des horaires des sessions de formations. A l’issue de chaque session de formation, le Client recevra une attestation de présence signée des candidats et du formateur prévoyant une signature par demi- journée. Les prestations EURYTHMY sont facturées à la fin de chaque session de formation.

3 - FACTURATION ET REGLEMENT : Tous nos prix sont indiqués HT. Toute formation commencée est due en totalité. Nos prix s’entendent tous frais de formateur compris (hébergement, frais de bouche, frais de déplacement). Nos factures sont payables, sans escompte, à l’ordre de EURYTHMY, à réception de facture, en fin de prestation. En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, EURYTHMY, se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

4 - REGLEMENT PAR UN OPCO : En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au Client de : faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer l'acceptation de sa demande ; indiquer explicitement sur la convention et de joindre à EURYTHMY une copie de l’accord de prise en charge ; s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné. En cas de paiement partiel du montant de la formation par l'OPCO, le solde sera facturé au Client. Si EURYTHMY n'a pas reçu l’accord de prise en charge de l'OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du coût de la formation. Le cas échéant, s’il se produit un double paiement : de la part du Client et de l’OPCO : le remboursement des avoirs par EURYTHMY est effectué au Client sur demande écrite du Client.

5 - PENALITES DE RETARD : En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

6 - REFUS DE COMMANDE : Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation EURYTHMY, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, EURYTHMY pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

7 - ANNULATION ET REPORT DE FORMATION A L’INITIATIVE DU CLIENT : Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit à EURYTHMY. Pour toute annulation d’inscription reçue par EURYTHMY moins de 10 jours ouvrables avant le début de la session de formation, une somme égale aux 2/3 du montant des frais de formation reste à la charge du Client, à titre d’indemnités forfaitaires, sauf cas de force majeure. - En cas de non-participation à la formation d’un candidat inscrit par l’entreprise, ou d’abandon en cours de formation, la totalité des frais de formation reste à la charge du client, à titre d’indemnités forfaitaires, sauf cas de force majeure. Les sommes facturées au titre du présent article ne sont pas, par nature, imputables sur la participation obligatoire au financement de la formation continue et ne peuvent donc être prélevées sur les comptes de formation. En cas de subrogation, par conséquent, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.

8 - ANNULATION OU REPORT DE FORMATION A L’INITIATIVE DE EURYTHMY : Certaines circonstances exceptionnelles (exemple : conditions météorologiques, accident ou maladie du formateur) peuvent entraîner EURYTHMY à annuler une session de formation. Dans ce cas, le Client, en est avisé, si possible, au moins une semaine avant le début de la session de formation. EURYTHMY essayera, dans la mesure de ses moyens, de reporter la session de formation à une date ultérieure, à convenir avec le Client, au minimum dans les 6 mois suivants le début planifié de la session de formation. Le Client ne supportera aucune charge ou frais de cette annulation ou report. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation de la part de EURYTHMY. En cas de versement de sommes avant le début de la session de formation annulée, le Client aura le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la session de formation à une date ultérieure.

9 - SITUATION DES STAGIAIRES : Les candidats participant aux sessions de formation EURYTHMY sont des salariés. Ils sont dans la situation de travailleur(s) en congés de formation. La convocation des stagiaires peut être réalisée par EURYTHMY ou par l’entreprise. Si l’entreprise souhaite une convocation par EURYTHMY, elle lui en fera demande expresse. La convention envoyée par EURYTHMY et retournée par le Client avec son « bon pour accord » vaut acte de réservation pour la session de formation considérée. En vertu de ce principe, le Client s’engage à libérer le ou les stagiaires inscrits aux dates et heures indiquées. En cas d’absence du/des candidat(s) au stage, l’organisme de formation préviendra aussitôt l’entreprise. Les frais de déplacement, d’hébergement et/ou de restauration du/des salarié(s) candidat(s) à la formation restent à la charge de l’entreprise. Certaines inscriptions à des sessions de formation sont soumises à des prérequis EURYTHMY transmettra ces informations au moment de l’inscription. Les prérequis sont mentionnés aux conventions de formation et devis.

10 - DEDIT : En cas de modification unilatérale par EURYTHMY de l’un des éléments décrits à l’article 1 de la convention de formation signée avec le Client, ce dernier pourra mettre fin à la convention de formation. En cas d’inexécution totale ou partielle de la prestation de formation considérée, EURYTHMY remboursera à l’entreprise les sommes indûment perçues de ce fait. (Art L.6354-1 du code du travail).

11 - DIFFERENTS EVENTUELS : Si une contestation ou un différend n'ont pu être réglés à l'amiable, le tribunal d’Angers sera seul compétent pour régler le litige, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.

12 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉ : Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à EURYTHMY en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de EURYTHMY pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, par courrier ou par email : eurythmy.cf@gmail.com

13 – RENONCIATION : Le fait, pour EURYTHMY, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

14 - LOI APPLICABLE : La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre EURYTHMY et ses Clients.

15 - ELECTION DE DOMICILE : L'élection de domicile est faite par EURYTHMY : au 10 traverse des Banchais 49100 ANGERS.

16 - OBLIGATIONS DES PARTIES : EURYTHMY s’engage à faire bénéficier à chaque candidat participant à une session de formation, une prestation conforme aux finalités et caractéristiques décrites à la convention de formation (hors cas décrit à la clause 7). Les candidats participant à la formation acceptent de suivre les formations décrites à la convention et s’engagent à respecter le règlement intérieur général des stagiaires mis à leur disposition à chaque ouverture de session de formation. Le Client, ou Chef d’entreprise accueillant la session de formation sur son site s’oblige à respecter la règlementation en vigueur et notamment l’article R 4515-1 et suivants du code du travail relatif aux prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure.

17 - ORGANISATION DES FORMATIONS : Tous les programmes de formation sont remis au début de chaque session de formation aux candidats participants. L’animation peut être confiée à ou plusieurs collaborateurs permanents ou occasionnels homologués. Toutes les actions de formation font l’objet d’une ou plusieurs évaluations de satisfaction des candidats participants. Les évaluations théoriques et pratiques des candidats sont conservées aux dossiers des clients. EURYTHMY ne peut être tenu pour responsable en cas d’échec d’un stagiaire lors des évaluations théoriques et/ou pratiques, ou en cas d’un contenu pédagogique jugé insuffisant ou inadapté par ce dernier.